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Verdict de la CIJ

La Cour Internationale de Justice rend son verdict : risque de génocide avéré ! (le verdict)

La Cour internationale de justice établit le risque génocidaire à Gaza et ordonne à Benjamin Netanyahu d'arrêter les massacres et d'acheminer sans délai l'aide humanitaire en Palestine. La Cour de la Haye a reconnu et vérifié quatre critères constituant le génocide à Gaza : - Le meurtre - L'atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale - La soumission à des conditions d'existence susceptibles d'entraîner la destruction totale ou partielle - L'entrave des naissances En reconnaissant les "droits des Palestiniens de Gaza d' "être protégés contre les actes de génocide", la décision de la CIJ marque la victoire de l'Humanité contre la loi du plus fort. Fort de sa présidence du conseil de sécurité de l'ONU, la France doit respecter cette décision et contraindre le gouvernement de Netanyahu au cessez-le-feu permanent.

Voici le libellé exact de la décision de la Cour internationale de Justice visant Israël

"Par ces motifs, la Cour indique les mesures conservatoires suivantes.

▫️1- par 15 voix contre 2, l'Etat d'Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l'encontre des palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ de l'article 2 de la convention en particulier les actes suivants :

a- meurtre de membres du groupe
b- atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe
c- soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique, totale ou partielle
d- mesure visant à entraver les naissances au sein du groupe

▫️2- par 15 voix contre 2, l'Etat d'Israël doit veiller avec effet immédiat à ce que son armée ne commette aucun des actes visés au point 1 ci-dessus.

▫️3- par 16 voix contre 1, l'Etat d'Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide à l'encontre des membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.

▫️4- par 16 voix contre une, l'Etat d'Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l'aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d'existence auxquelles sont soumis les palestiniens de la bande de Gaza.

▫️5- par 15 voix contre 2, l'Etat d'Israël doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatif aux allégations d'actes entrant dans le champ d'application des articles 2 et 3 de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide commis contre les membres du groupe des palestiniens de la bande de Gaza.

▫️6- Par 15 voix contre 2, l'Etat d'Israël doit soumettre à la cour un rapport sur l'ensemble des mesures qu'il aura prise pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d'un mois à compter de la date de celle-ci."

 

La Cour Internationale de Justice reconnait le risque génocidaire à Gaza

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LA HAYE - La Cour internationale de Justice (CIJ) rend son ordonnance en l'affaire Afrique du Sud c. Israël (l'intégralité)

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Le procès de La Haye - le déroulé

Proces de la haye l insoumission

Date de dernière mise à jour : 02/04/2024